Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Historique

• Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
  Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
  Source : www.efl.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Source : www.efl.fr
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• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...
  Source : www.efl.fr
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• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...
  Source : www.efl.fr
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• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA : c’est l’intention qui compte
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...
  Source : www.efl.fr
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• Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...
  Source : www.efl.fr
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