La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Historique

• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...
  Source : www.dynamique-mag.com
  Lire la suite
• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite