Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Historique

• L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit...
  Source : independant.io
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• Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...
  Source : www.capital.fr
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• Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Ordonnance portant création du registre national des entreprises
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...
  Source : www.efl.fr
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• Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des prin...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de...
  Source : www.service-public.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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