Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Historique

• Plan de relance : quelles mesures spécifiques pour les TPE et PME ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Ecologie, compétitivité et cohésion. Voici les trois piliers de France Relanc...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de tr...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• La CIPAV créé le fonds « Green & Impact Bond France » pour les projets environnementaux
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La Cipav a contribué à la création du fonds « Green & Impact Bond France » gé...
  Source : www.next-finance.net
  Lire la suite
• Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  « L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...
  Source : www.acuite.fr
  Lire la suite
• Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...
  Source : www.solutionsfiducie.fr
  Lire la suite
• Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire cou...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
  Source : monimmeuble.com
  Lire la suite
• Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont t...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite