Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Lire la suite
Historique
-
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...Source : www.legifiscal.fr
-
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
-
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...Source : www.lemag-juridique.com
-
En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...Source : www.lemondeinformatique.fr
-
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com
-
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Source : www.gerantdesarl.com
-
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
-
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr