Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Historique

• Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Point sur la délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...
  Source : www.efl.fr
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• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Un fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...
  Source : www.capital.fr
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• Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prév...
  Source : www.previssima.fr
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• Partage judiciaire en matière de succession
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...
  Source : www.capital.fr
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• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...
  Source : actu.fr
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