Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Historique

• Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...
  Source : www.service-public.fr
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• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
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• Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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