Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée... Lire la suite
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...Source : www.lemag-juridique.com
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