Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Historique

• Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...
  Source : fiscalonline.com
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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