Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
Source : entreprendre.service-public.fr
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025... Lire la suite

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