Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Historique

• Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
  Source : www.batiweb.com
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• Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...
  Source : www.legisocial.fr
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• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Présentation du Baromètre 2024 des fusions et acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe de FTI Consulting
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En dépit des défis macroéconomiques, l'activité des fusions-acquisitions dans...
  Source : www.boursier.com
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