Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
Publié le :
10/02/2022
10
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02
2022
Source : www.courdecassation.frEn application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescision pour lésion est admise, l’article 1681 du même code prévoit que l’acquéreur a le choix, soit de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé... Lire la suite
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
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