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Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Source : batinfo.com
Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente... Lire la suite
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