Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
Source : www.efl.frL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession... Lire la suite
Historique
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / CopropriétéLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...Source : www.editions-tissot.fr
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr