L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Historique

• Comment réaliser une adjonction d’activité ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activi...
  Source : www.capital.fr
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• Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous p...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Location meublée ou vide, quelles différences ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent...
  Source : edito.seloger.com
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• Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuell...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
  Source : www.elegia.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
  Source : www.notretemps.com
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• Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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