Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Historique

• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensé...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TUP et droit d’agir de la société absorbée
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...
  Source : www.aurep.com
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• Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent...
  Source : www.cnrs.fr
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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