Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le :
10/04/2023
10
avril
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste... Lire la suite
Historique
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...Source : www.lemag-juridique.com