La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant... Lire la suite

Historique

<< < ... 199 200 201 202 203 204 205 ... > >>