Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Historique

• Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...
  Source : www.efl.fr
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• Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...
  Source : www.aurep.com
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• Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Oli...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...
  Source : www.efl.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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